recettes, coups de coeur, jardinage…et le coin des instit

Les dépôts sauvages

Ce que dit la loi…

L’article 84 du règlement sanitaire de notre département précise que « tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits« 

le Code Pénal fixe la sanction suivante: « contravention de classe 5 (amende pouvant atteindre 1500€, relevant de la compétence du tribunal de police et inscrite sur le casier judiciaire du responsable) » à toute personne ne respectant pas le règlement sanitaire.

Durée de vie des déchets jetés dans la nature: (d’après SICTOM Villersexel)

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